Declaration Du 19 Decembre 1617, Pour l'Observation Du Reglement Pour Le Sallaire Et Taxes Des Juges: Greffiers, Enquesteurs, Tabellions, Sergens Et Autres Ministres de Justice de Normandie
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Declaration Du 19 Decembre 1617, Pour l'Observation Du Reglement Pour Le Sallaire Et Taxes Des Juges: Greffiers, Enquesteurs, Tabellions, Sergens Et Autres Ministres de Justice de Normandie