Cette publication reunit les instruments juridiques etablis par les Membres de l'OMC en rapport avec l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et les Accords commerciaux plurilateraux annexes a cet accord. Pour chaque instrument, des renseignements sont fournis au sujet de la signature, de l'acceptation, de la ratification, de l'accession et de l'entree en vigueur. Les clauses finales pertinentes de chaque instrument sont egalement reproduites. Les renseignements figurant dans cette publication sont ceux qui etaient disponibles a la fin de decembre 2014.
- ISBN10 9287040583
- ISBN13 9789287040589
- Publish Date 29 February 2016
- Publish Status Active
- Publish Country CH
- Imprint World Trade Organization
- Format Paperback
- Pages 123
- Language English